Le placement du fonctionnaire en congé de maladie d'office
Par Nicolas SAUTEREAU le 22/04/2022
Les fonctionnaires en activité ont droit à des congés de maladie déterminés en fonction de la nature de la pathologie, de sa gravité et de ses effets. C'est ainsi que les articles 34 de la loi du 11 janvier 1984, 57 de la loi du 26 janvier 1984, et 41 de la loi du 9 janvier 1986, repris aux articles L. 822-17 ... Lire la suite >